Conditions Générales d’Achat

Table des matières

ARTICLE 1. Objet – Champ d’application
ARTICLE 2. Documents de référence (sans ordre de prevalence)
ARTICLE 3. DOCUMENTS ET NORMES
ARTICLE 4. REFERENCEMENT
ARTICLE 5. engagements réciproques
ARTICLE 6. Responsabilité du Prestataire Externe – Participation à la sécurité du produit et a la conformite du produit fini
ARTICLE 7. Audits qualité
ARTICLE 8. Conditionnement, identification et traçabilité
ARTICLE 9. Respect des délais
ARTICLE 10. contrôle du produit – satisfaction aux exigences d’achat specifiées
ARTICLE 11. Livraison
Acceptation des produits et services
Documentation requise à la livraison
ARTICLE 12. stockage – emballage – transport
ARTICLE 13. Traitement des non-conformités et actions correctives
ARTICLE 14. garantie – non conformité – qualité
ARTICLE 15. sous-traitance
ARTICLE 16. conservation de la documentation
ARTICLE 17. sensibilisation
ARTICLE 18. surveillance par les autorites
ARTICLE 19. Résiliation
ARTICLE 20. Garanties et assurance
ARTICLE 21. Non application de clause de réserve de propriété
ARTICLE 22. confidentialité
ARTICLE 23. Propriété industrielle et intellectuelle – prévention de la contrefaçon
ARTICLE 24. Conservation de la documentation
ARTICLE 25. FORCE MAJEURE
ARTICLE 26. reglement reach
ARTICLE 27. Ethique
ARTICLE 28. Litiges, Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales expriment donc les attentes essentielles, sans être limitatives, du Groupe MH INDUSTRIES vis-à-vis de ses Prestataires Externes.

L’acceptation et le respect des présentes conditions générales pourront conditionner un référencement du Prestataire Externe du Groupe MH INDUSTRIES.
Dans le cas où certaines dispositions ne pourraient être acceptées ou respectées, le Prestataire Externe est tenu de se rapprocher du Groupe MH INDUSTRIES et de l’exprimer clairement.

ARTICLE 1. Objet – Champ d’application

Ces conditions ont pour but de garantir au Groupe MH INDUSTRIES et à ses entités qu’il réceptionne ou fasse livrer à ses clients des produits conformes, accompagnés des documents exigés, dans les coûts et délais convenus à la commande.

Ces conditions générales d’achat s’appliquent pour tous les produits et services faisant l’objet d’une commande émanant d’une entité du Groupe MH INDUSTRIES, sauf conditions particulières convenues entre le Groupe MH INDUSTRIES et son Prestataire Externe.
Tout écart éventuel d’application doit faire l’objet d’un accord écrit entre le Groupe MH INDUSTRIES et le Prestataire Externe.

ARTICLE 2. Documents de référence (sans ordre de prevalence)

• Documents de référence (sans ordre de prevalence)

• Eléments préalables à la commande (demande de prix, devis, échanges préalables)
• Commande d’achat
• Conditions particulières
• Normes applicables
• Cahier des charges
• Exigences du client final
• …

ARTICLE 3. DOCUMENTS ET NORMES

Le Prestataire Externe s’engage à fournir au Groupe MH INDUSTRIES toute documentation technique nécessaire au bon emploi et à la maintenance des Produits, ainsi que toute documentation imposée par les lois, règlements ou normes en vigueur, notamment les fiches de données sécurité associées aux produits et tout document lié à la traçabilité matière.

Cette documentation, pour laquelle la langue française devra être privilégiée, est réputée faire partie intégrante de la commande.

Par ailleurs, le Prestataire Externe reconnait connaître la norme applicable aux produits et services objets de la Commande qu’il s’est engagé à respecter.

ARTICLE 4. REFERENCEMENT

ARTICLE 5. engagements réciproques

Le Groupe MH INDUSTRIES fournira les informations nécessaires à la réalisation de sa commande : commandes accompagnées des plans, spécifications, etc…
Toutes précisions seront apportées si le Prestataire Externe en fait la demande. Si des éléments manquent au Prestataire Externe, il sera tenu de se rapprocher du Groupe MH INDUSTRIES.

En contrepartie, le Prestataire Externe est tenu de :

• S’assurer qu’il dispose de toutes les informations, qualifications, et moyens requis pour réaliser et vérifier la conformité des produits, avant d’exécuter le contrat, et de signaler au Groupe MH INDUSTRIES toute difficulté liée à la réalisation (problème technique, documentation, etc…).
• Contrôler en entrée l’absence de défauts sur les pièces fournies par le Groupe MH INDUSTRIES, ou de la matière qui lui a été livrée pour l’exécution d’une commande du Groupe MH INDUSTRIES
• Assurer la protection des pièces et des conditionnements contre toute source de dégradation (manutention, stockage, transport…).
• Respecter les délais négociés, ou informer le Groupe MH INDUSTRIES au plus tôt de tout retard éventuel.
• Assurer l’identification et la traçabilité des produits, de la réception des pièces jusqu’à la livraison, et la communiquer au Groupe MH INDUSTRIES à première demande.

ARTICLE 6. Responsabilité du Prestataire Externe – Participation à la sécurité du produit et a la conformite du produit fini

Le Prestataire Externe ayant lui-même recours à la sous-traitance pour la mise en œuvre d’une commande passée par le Groupe MH INDUSTRIES demeurera seul responsable de la conformité de cette commande vis-à-vis du Groupe MH INDUSTRIES.

Le Groupe MH INDUSTRIES exerçant une activité principale de sous-traitance industrielle, ses Prestataires Externes doivent être particulièrement sensibilisés à la nécessité de fournir des prestations et produits conformes, afin que les clients du Groupe MH INDUSTRIES puissent être garantis de la sécurité et de la conformité du produit fini. De par les secteurs d’activités des clients du Groupe MH INDUSTRIES, les Prestataires Externes peuvent fournir ou intervenir sur des produits susceptibles d’entrer dans la composition d’éléments de sécurité (aéronautique, automobile, BTP…).

Le Prestataire Externe est, en conséquence, informé qu’il a été référencé compte tenu de son domaine d’expertise, et qu’en cas de défaut de conformité de son produit ou prestation, sa responsabilité est susceptible d’être engagée eu égard à des préjudices subis par le Groupe MH INDUSTRIES, comme par le client final ou tout tiers concerné. Le Prestataire Externe s’engage à notifier au Groupe MH INDUSTRIES toute non-conformité impactant les processus, produits ou services. Le Prestataire Externe doit obtenir l’accord du Groupe MH INDUSTRIES quant au traitement de ladite non-conformité.

ARTICLE 7. Audits qualité

Le Groupe MH INDUSTRIES se réserve le droit d’effectuer ou de faire effectuer, seul et/ ou avec un (ou des) représentant(s) de ses propres clients, à tout moment des audits et des surveillances de la conception, la fabrication et de la qualité dans les usines du Prestataire Externe (y compris ses propres Prestataires Externes).

De ce fait, le Prestataire Externe (ainsi que ses propres prestataires externes) doit assurer aux représentants du Groupe MH INDUSTRIES et/ou à ses clients :

• Le libre accès à leurs installations, à la documentation et à tous les enregistrements applicables à la réalisation de la fourniture conformément à la commande d’achat et aux documents qui y sont référencés,
• Toutes facilités pour leur permettre de remplir entièrement leur mission.

Les auditeurs du Groupe MH INDUSTRIES, de ses clients ou ses représentants s’engagent à respecter la confidentialité des informations dont ils auraient connaissance à l’occasion de ces visites (procédés de fabrication, identité de clients etc…)

ARTICLE 8. Conditionnement, identification et traçabilité

Les produits doivent être conditionnés par le Prestataire Externe de manière à préserver leur intégrité et leur conformité pendant les opérations de manutentions, stockage et transports.

Tous les conditionnements doivent être identifiés avec une étiquette portant a minima les données suivantes :

• Référence commande de l’entité du groupe MH INDUSTRIES
• Désignation de l’article,
• Référence article et indice,
• N° de lot,
• Quantité de pièces,
• Date (jour/mois/année) de fabrication

Chaque livraison doit être parfaitement identifiée et accompagnée des documents qualité demandés par le Groupe MH INDUSTRIES.

Dans le cas d’un envoi direct à une société, sous-traitant ou client, une copie du bon de livraison devra impérativement être envoyée le jour même par courriel à l’entité ayant passé la commande.

Il est précisé qu’aux termes de la norme EN9100, les exigences de traçabilité peuvent inclure notamment l’aptitude à tracer tous les produits fabriqués à partir du même lot de matière première ou du même lot de fabrication, jusqu’à sa destination.
Le Prestataire Externe s’engage lui-même à respecter ces exigences de traçabilité, à effectuer toute opération rendue nécessaire et fournir au plus tard au moment de la livraison tout document lié à ces exigences.

ARTICLE 9. Respect des délais

En cas de retard de livraison, le Groupe MH INDUSTRIES se réserve le droit de répercuter tous les coûts, préjudices, conséquences, directs ou indirects de ce retard.

ARTICLE 10. contrôle du produit – satisfaction aux exigences d’achat specifiées

Les activités de vérification peuvent notamment inclure l’obtention de preuves objectives de la conformité du produit de la part du Prestataire Externe (ex : documentation d’accompagnement, certificat de conformité, rapports d’essais, enregistrements statistiques, enregistrements relatifs à la maitrise des procédés…), que ce dernier s’engage à fournir à première demande et sans surcoût, dès lors que leur communication n’est pas déjà exigée par la commande.

Il est précisé que l’acceptation de la commande vaut acceptation par le Prestataire Externe des éventuels contrôles que le Groupe MH INDUSTRIES pourrait effectuer au sein de ses locaux.

Dans le cas où le Groupe MH INDUSTRIES souhaiterait procéder à des contrôles dans les locaux du Prestataire Externe, le Groupe MH INDUSTRIES s’engage à prendre contact avec le Prestataire Externe au moins 48 heures avant sa visite, afin de convenir avec lui des heures et accès possibles pour ce contrôle, étant précisé que les contrôles ne pourront porter que sur les services et procédés en lien direct avec nos commandes. En contrepartie, le Prestataire Externe accepte de se rendre disponible et ne pas faire entrave à ces contrôles.

Ces éventuels contrôles ne viendraient en aucun cas diminuer la responsabilité du Prestataire Externe en matière de qualité et de conformité des fournitures avec la commande.
Lorsque le Groupe MH INDUSTRIES délègue des activités de vérification au Prestataire Externe, les exigences de la délégation doivent être définies et un registre de ces délégations doit être tenu à jour.

ARTICLE 11. Livraison

Acceptation des produits et services

Toute livraison, dans les locaux d’une entité du groupe MH INDUSTRIES, ou chez un tiers dûment identifié, doit être accompagnée d’un bordereau de livraison des produits et/ou du procès-verbal de réception des services comportant le numéro de la commande, les numéros de poste, la désignation et la quantité des Produits et/ou Services ainsi que les documents spécifiés sur la commande.

Le bordereau de livraison des Produits et/ou le procès-verbal de réception des services doit être accompagné d’un certificat de conformité à la Commande.

La réception des produits et/ou services n’emporte pas acceptation de ces derniers.

Documentation requise à la livraison

Un bordereau de livraison est exigé pour chaque commande et livraison. Il doit être mis dans une enveloppe transparente collée en évidence sur l’emballage.

Le bordereau de livraison doit mentionner a minima les informations suivantes :

• Raison sociale du Prestataire Externe
• Coordonnées du Prestataire Externe
• Coordonnées du Client
• Date d’expédition
• Numéro de commande
• Numéro du bon de livraison
• Référence article et indice indiqués sur la commande
• Désignation de l’article
• Quantité livrée pour chaque référence

ARTICLE 12. stockage – emballage – transport

Le Prestataire Externe est tenu de préserver le produit au cours des opérations internes et lors de la livraison à la destination prévue afin de maintenir la conformité aux exigences de la norme. Selon les cas, cette préservation doit inclure l’identification, la manutention, le conditionnement, le stockage et la protection de l’objet de la commande.

La préservation du produit doit aussi prendre en compte, si cela est applicable, selon les spécifications du produit et les exigences légales et réglementaires en vigueur, des dispositions pour :

• Le nettoyage,
• La prévention, la détection et l’enlèvement des corps étrangers,
• Les conditions particulières de manutention des produits sensibles
• Le marquage et l’étiquetage, y compris les marquages de sécurité
• La maîtrise des durées de vie en stockage et la rotation des stocks
• Les conditions particulières de manutention des matières dangereuses

Le Prestataire Externe s’engage à communiquer au Groupe MH INDUSTRIES, à première demande, toutes les informations sur les mesures prises pour la préservation des Produits, et convenir le cas échéant d’éventuelles dispositions spécifiques.

Le Prestataire Externe s’engage à remettre en conformité les produits défectueux par un remplacement ou une reprise à sa charge dans les meilleurs délais, en accord avec le Groupe MH INDUSTRIES. Si cela s’avère nécessaire, le Groupe MH INDUSTRIES pourra prendre des mesures urgentes dérogatoires.

Selon l’importance de la non-conformité, le Groupe MH INDUSTRIES sera en mesure de demander au Prestataire Externe de-fournir une analyse des causes et un plan d’actions associé à titre de mesures correctives.

Les coûts, directs ou indirects, liés au traitement d’une non-conformité qui lui est en tout ou partie imputable pourront être facturés au Prestataire Externe.
En tout état de cause, un coût forfaitaire de 100,00 € HT pourra être facturé par le Groupe MH INDUSTRIES au Prestataire Externe au titre des frais de gestion administrative de chaque non-conformité constatée.

Le Prestataire Externe vérifie, garantit, et certifie la conformité des Produits/Services aux règles de l’art, à la commande, et plus particulièrement à la documentation et aux normes et règlements en vigueur (et particulièrement à la norme EN9100), ainsi qu’à l’usage auxquels ils sont destinés, fabriqués ou exécutés. Le Prestataire Externe garantit et certifie que ses produits et services sont exempts de tout vice de matière, défaut de conception ou de fabrication, et qu’il dispose des moyens et de l’organisation permettant de répondre aux exigences de la norme.

Le Prestataire Externe s’engage à conserver toutes les informations permettant de garantir la traçabilité des opérations de fabrication et de contrôle des Produits et/ou services, pendant une durée de 30 années.

Le Prestataire Externe s’engage à mettre en place un système qualité permettant de contrôler tous les produits avant leur livraison, et à tenir le Groupe MH INDUSTRIES informé du processus mis en place ainsi que de ses éventuelles évolutions. Le Prestataire Externe s’engage à communiquer au Groupe MH INDUSTRIES tout changement de processus de fabrication et/ou de traitement et/ou de conditionnement au moins 15 jours avant sa mise en œuvre.
Si le Groupe MH INDUSTRIES considère que cette modification a un impact sur le produit final, expliqué par tout moyen écrit au Prestataire Externe, une discussion devra être engagée entre les parties durant ce délai, en toute bonne foi, afin d’adapter la modification aux besoins du Groupe MH INDUSTRIES.

En cas de non-conformité, nos services adresseront une réclamation au Prestataire Externe, et lui proposeront :

• Soit le retour des produits déclarés non conformes, à la charge et aux risques du Prestataire Externe. Dans ce cas, le Prestataire Externe s’engage à remplacer, à sa charge, les produits non conformes dans un délai de 15 jours calendaires maximum.
• Soit, en cas de désaccord sur la première solution, de réparer ou modifier par nos soins ou ceux d’un tiers choisi par nous les produits non-conformes. Dans le cas où nous devrions faire appel à un tiers, l’intégralité des coûts liés à cette opération seront refacturés au Prestataire Externe, accompagnés des justificatifs y afférent.
• Si nous acceptions le produit non-conforme en l’état, le Prestataire Externe s’engage à consentir une réduction du prix correspondant à la commande non-conforme.

En outre, dans le cas où le Groupe MH INDUSTRIES relèverait une non-conformité, le Prestataire Externe s’engage à mettre en place dans les plus brefs délais des actions correctives et préventives afin de sécuriser les fabrications en cours et à venir, et tiendra le Groupe MH INDUSTRIES informé de la nature de ces actions.
Cette garantie contractuelle n’est pas exclusive de la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés.
Le Prestataire Externe garantit le Groupe MH INDUSTRIES contre tous dommages, coûts, frais, conséquences et/ou préjudices, matériels ou immatériels, directs ou indirects, consécutifs, accessoires ou spéciaux, que pourrait subir et/ou supporter le Groupe MH INDUSTRIES du fait du non-respect par le Prestataire Externe de ses obligations au titre des présentes conditions d’achat.

Tout Prestataire Externe soumis aux dispositions des conditions générales d’achat spécifiques à la norme EN9100 s’engage à prendre des mesures aux fins de sensibiliser son propre personnel comme ses interlocuteurs à :

• La contribution de chacun à la conformité du produit ou du service objet des commandes passées par le Groupe MH INDUSTRIES
• La contribution de chacun à la sécurité du produit dès lors qu’un produit est objet de la commande passée par le Groupe MH INDUSTRIES
• La nécessité d’adopter et respecter un comportement éthique, tant dans ses relations internes qu’externes.

Les modalités de cette sensibilisation sont laissées au libre choix du Prestataire Externe, qui en demeurera seul responsable. Le Prestataire Externe est toutefois informé que le Groupe MH INDUSTRIES pourra lui demander de justifier des mesures prises à cette fin. Il s’engage alors à produire la documentation associée à ces mesures à première demande du Groupe MH INDUSTRIES.

Le Groupe MH INDUSTRIES entend protéger et identifier comme Confidentielle toute information, incluant, de manière non limitative, des renseignements qui révèlent les procédés, la technologie ou le savoir-faire du groupe MH INDUSTRIES et ses filiales, ainsi que ceux de ses clients, tant dans des projets, services et applications présents et/ou futurs, que les moyens et méthodes de commercialisation de tels produits, services, applications et méthodes, ainsi que tout renseignement financier et informations relatives à tels produits, services et applications, qui serait communiquée par les Parties, dans le cadre de leurs relations commerciales, que ce soit oralement, et/ou par écrit, et/ou sous formes graphiques, électronique, ou sous une quelconque forme dérivée des formes ci-dessus.

Le Prestataire Externe s’engage à ce que les informations échangées :

• Soient gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de protection qu’il accorde à ses propres Informations Confidentielles
• Ne soient communiquées qu’aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître et ne soient utilisées qu’aux fins de traitement des commandes du Groupe MH INDUSTRIES.
  Le présent engagement restera en vigueur pendant un délai de 5 ans à compter de la date de la communication de chaque information considérée comme confidentielle.
  Toute autre communication ou utilisation des Informations Confidentielles auprès de tiers implique le consentement préalable et écrit du Groupe MH INDUSTRIES.Cet engagement ne s’applique pas aux informations pour lesquelles le Prestataire Externe pourra rapporter la preuve :
• Qu’elles étaient déjà dans le domaine public au moment de leur divulgation
• Qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite
• Qu’elles étaient déjà en sa possession avant la communication par le Groupe MH INDUSTRIES, et ce de manière non fautive
• Qu’elles ont été développées de manière indépendante et de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès à ces Informations Confidentielles.

Enfin, de manière générale, tant vis-à-vis de ses propres produits que de ceux de ses clients, le Groupe MH INDUSTRIES attend de ses Prestataire Externes qu’ils contribuent à la prévention de la contrefaçon.
La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire, qu’il s’agisse d’une marque, d’un modèle, d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’un logiciel, ou d’un circuit intégré.
En conséquence, le Prestataire Externe qui aurait connaissance d’informations quant à la contrefaçon de produits du Groupe MH INDUSTRIES ou qui serait sollicité pour la participation à une contrefaçon relative à un client du Groupe MH INDUSTRIES s’engage à en avertir sans délai le Groupe MH INDUSTRIES. Le Prestataire Externe s’engage à ne pas participer à la réalisation de contrefaçons et à prendre toutes mesures de prévention afin de détecter le cas échéant les contrefaçons dans les produits qu’il commercialise ou qu’il réalise en sous-traitance.

En cas de survenance d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible à l’une des parties à la Commande et qui empêcherait cette partie d’exécuter ses obligations au titre de la Commande, l’exécution se trouve immédiatement suspendue sous réserve que la partie touchée par ce cas de force majeure en informe l’autre partie par écrit, dans les trois jours ouvrés à compter de la survenance de l’évènement, en spécifiant la période estimée de cet événement et en produisant les justificatifs raisonnables correspondants.

Dans tous les cas, les grèves limitées au personnel du Fournisseur ou de ses éventuels sous-contractants ne constituent pas un cas de force majeure.

• Il appartient à la partie affectée de prendre toutes les mesures nécessaires de manière à minimiser au maximum les conséquences du cas de force majeure.
• Il est convenu que le droit du Fournisseur à une extension de ses délais dans la Commande, en raison du cas de force majeure, n’affecte en rien le droit de l’Acheteur de résilier à tout moment la Commande selon les dispositions de l’Article 19.
• Si l’évènement de force majeure se prolonge pendant une durée excédant quinze (15) jours calendaires consécutifs, les parties se rencontreront pour envisager les solutions possibles.

Le règlement européen REACH n°1907/2006 (ci-après REACH) relatif à l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions applicables aux substances chimiques, est entré en vigueur le 1er juin 2007. L’objectif en est l’enregistrement et le contrôle des substances disponibles sur le marché européen, afin d’améliorer la protection de la santé et de l’environnement.
Il est rappelé que tout fournisseur d’équipement, de produit ou de substance, commercialisant ses produits dans l’espace économique européen est concerné par REACH, directement ou indirectement. La prise en compte de REACH par le Fournisseur dans son organisation lui permets :

• de garantir la pérennité de la commercialisation de ses produits,
• d’assurer à l’Acheteur qu’il pourra continuer à utiliser ces produits selon les procédés de l’Acheteur,
• à défaut, d’avertir l’Acheteur de la nécessité de trouver des substituts aussi tôt que possible.

Dans le cadre de ses relations commerciales, le Groupe MH INDUSTRIES défend tant en interne qu’en externe des valeurs de loyauté, de responsabilité et d’éthique.

En conséquence, le Groupe MH INDUSTRIES attend de ses Prestataire Externes :

• Qu’ils respectent les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables en matière de santé, sécurité et conditions de travail, en particulier en matière de sécurité et de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles ;
• Qu’ils s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables en matière de droit du travail et de la sécurité sociale ;
• Qu’ils attestent ne pas avoir recours au travail dissimulé, clandestin ou illégal. A cet effet, le Prestataire Externe s’engage, dès lors qu’il atteint les seuils de marché fixés par la loi française, à communiquer au Groupe MH INDUSTRIES, tous les 6 mois, la documentation requise dans le cadre de l’obligation de vigilance à l’adresse suivante : vigilance.groupe@MH INDUSTRIES.com ;
• Qu’ils prennent des mesures aux fins de prévenir et empêcher le harcèlement, la discrimination, les agissements sexistes

• Qu’ils adoptent, dans le cadre de leurs relations commerciales, des comportements de bonne conduite et de loyauté, dans le respect des dispositions éthiques et juridiques conformes aux usages du commerce.

En cas de difficultés relatives à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à leur différent, en toute bonne foi.

Cependant, dans l’hypothèse où un accord ne pourrait intervenir, les Parties conviennent que le litige qui en découlerait relève de la juridiction des tribunaux de Cahors (46).