CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – META LASER

Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes les transactions effectuées par notre société, en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels la société accepte une dérogation. La passation d’une commande entraîne leur acceptation par le client nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner.

Conditions de vente

1. CONCLUSION DU CONTRAT

Nos offres sont valables 72 heures, sauf mention contraire contenue dans l’offre.
Les travaux non expressément mentionnés sur le devis sont qualifiés de travaux supplémentaires et doivent faire l’objet d’une nouvelle offre de notre part.
Lorsque nous envoyons une « confirmation de commande » le contrat n’est cependant conclu qu’après acceptation expresse des présentes conditions générales de vente faite dans les 8 jours par le client. Toutefois, sans réponse écrite du client dans ce délai de 8 jours à compter de l’envoi de la « confirmation de commande », ces conditions sont considérées comme acceptées en tous points par lui quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents.
Tout client déjà en relation commerciale avec nous est réputé connaître et avoir accepté nos conditions générales de vente, et l’envoi de sa part d’un bon de commande vaut acceptation expresse de l’ensemble de nos conditions.

2. LIVRAISON ET TRANSPORT

Sauf stipulation contraire expressément acceptée entre les parties, la livraison est réputée effectuée lors de la délivrance des marchandises par mise à disposition dans nos usines, conformément à l’incoterms EXW-ExWorks. Il incombe donc au client, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des marchandises commandées.
Les délais de livraison par transporteur ne sont donnés qu’à titre indicatif et la société ne peut en aucun cas être tenue de payer une indemnité en cas de retard lie au transport.

3. GARANTIE DES MARCHANDISES

Le client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise avec la commande. Tout défaut ou vice apparent des marchandises livrées devra nous être signalé par lettre recommandée avec accusé réception dans les 5 jours calendaires après réception par le client, la date d’envoi faisant foi, sous peine de forclusion entraînant la non application de la garantie.

3.1 Conditions d’application do la garantie

Les marchandises vendues sont garanties contre tout vice provenant d’un défaut de matière ou de fabrication, à l’exclusion de toute autre cause, dès lors que ce vice a été mentionné dans les réserves émises par le client à la livraison de la commande.
La garantie est cependant exclue dès lors que la matière est fournie par le client ou que la conception défectueuse lui est imputable.

3.2 Exécution de la garantie

Dès lors que le client aurait invoqué la garantie dans les conditions prévues au point 3, META LASER s’engage à se rapprocher du client afin d’établir avec lui l’existence et l’origine de la non-conformité, dans le cadre d’un échange contradictoire. Dès lors que la non-conformité sera établie comme Imputable à META LASER, la société remplacera gratuitement les marchandises concernées. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site, etc…lesquels demeureront à la charge du client, sauf stipulation contraire expressément acceptées par les parties.

3.3 Limitation de responsabilité

De convention expresse entre les parties, la responsabilité de la société est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les dommages immatériels et toute autre forme de préjudice Indirect.

3.4 Retour

Il est expressément précisé que les retours de marchandise ne sont pas acceptés par nos services, sauf accord contraire donné par écrit au cours des échanges contradictoires visés au point 3.2 et seulement dans les cas où un retour de marchandise serait nécessaire à l’exécution de la garantie. L’acceptation d’un retour ne vaut pas reconnaissance de la non-conformité Invoquée par le client. Une contestation relative à une livraison ne peut en aucun cas être invoquée pour refuser ou différer le paiement des marchandises conformes livrées ou à livrer.

PRIX

4. FIXATION DU PRIX

Nos prix sont établis d’après les mesures et spécifications qui nous sont communiquées pour l’établissement du devis. Ils sont basés sur les conditions tarifaires en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.
Le client est informé du fait que les indices et/ou cours applicables à la matière première des prestations fournies par META LASER est susceptible de variations. En conséquence, et sauf disposition contraire expressément acceptée par META LASER, le client est informé que des variations de prix pourront lui être proposées jusqu’ au moment de la délivrance des marchandises.

CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf stipulation contraire expressément convenue entre les parties, nos factures sont payables sans escompte. La déduction d’escomptes est soumise à un accord écrit particulier donné par nos services. Aucun avoir, qu’il soit consenti à titre de geste commercial ou dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie, ne sera émis pour un montant inférieur à la somme de 50 € HT.

5. MODALITES DE RÈGLEMENT

Toutes nos factures sont payables de préférence par virement. Les paiements par chèque sont soumis à acceptation de notre part et peuvent donc être refusés. Les traites sont acceptées pour les montants supérieurs à 1.000 € TTC et doivent alors être envoyées au plus tard 15 jours calendaires avant la date d’échéance.
Le prix, l’échéance et les modalités de paiement sont fixés avant chaque livraison et figurent sur les factures que nous émettons.

6. DELAIS DE REGLEMENT

Par application des dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, et sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30e jour suivant la date de livraison par mise à disposition des marchandises en nos locaux. En cas d’accord entre les parties, une extension de ce délai de règlement pourra être consentie par le vendeur, dans les limites fixées par la loi.
META LASER s’assurant de la solvabilité de ses clients, il est précisé que tout client ne présentant pas des garanties de paiement suffisantes pour honorer sa créance pourra se voir soumis à des conditions particulières de paiement telles qu’un paiement pro forma par exemple.

7. RETARD DE REGLEMENT

Tout retard dans le paiement d’une factum entraînera de plein droit, à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, la facturation de pénalités de retard calculées prorata temporis, à compter du lendemain de la date de règlement convenue, au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, et de l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l’article L441-6 du code de commerce.

GARANTIES

8.CHANGEMENT DANS LA SITUATION DU CLIENT

Lorsque le crédit du client se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger du client les garanties que nous jugeons nécessaires en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

9. EN CAS DE SOUS-TRAITANCE

Dans le cas où notre société serait amenée à intervenir dans le cadre d’un marché de sous-traitance en cascade », le client, constituant alors le sous-traitant de rang supérieur dans la chaîne, s’engage à demander par écrit au donneur d’ordre de se porter garant envers nous, en cas de manquement de sa part. Lincapacité pour le client de prouver qu’il a accompli cette obligation pourra justifier la résiliation de la commande aux torts du client.

10. DROIT DE RETENTION

Dès lors que le client à plusieurs commandes en cours et ne s’est pas acquitté du règlement exigible d’une commande déjà livrée, nous nous réservons la possibilité d’exercer un droit de rétention sur les commandes en cours, jusqu’au règlement complet des impayés, les présentes conditions générales de vente créant, le cas échéant, un lien conventionnel de connexité entre les différentes commandes client.

RÉSERVE DE PROPRIETE

Toutes nos marchandises vendues restent la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral du prix facturé, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix.
Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, le client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, le transfert en possession entraînant celui des risques. Le client s’engage, en conséquence, à garantir les marchandises désignées notamment contre les risques de perte, vol ou destruction.
Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées, mais Il ne peut les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente au comptant, le client prend l’engagement de faire verser directement par le sous-acquéreur au vendeur ce que lui-même doit encore sur le prix des marchandises revendues. En cas de revente des marchandises avec prix payable à terme, le client s’engage à tirer des traites représentatives de la créance sur le sous-acquéreur, et à endosser ces effets au profit du vendeur jusqu’à due concurrence de se dette.

CLAUSES PENALE ET RESOLUTOIRE

11. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-paiement à l’échéance, que ce soit une échéance unique ou après déchéance du terme, ou en cas de violation quelconque de la clause de réserve de propriété éditée par l’article 9, la vente est résolue de plein droit au jour de la première présentation par les services postaux de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, aux frais du client, sans préjudice des pénalités de retard qui seraient dues on vertu de l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
A défaut de paiement à l’échéance convenue, et en vertu de la clause de réserve de propriété figurant aux présentes conditions générales de vente, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, et les acomptes déjà versés lui seront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.
Le client qui, par la suite de la résolution de la vente, ne pourrait rendre la marchandise nous appartenant, pour quelque cause que ce soit, s’engage à procéder à une dation en paiement en notre faveur sur des marchandises lui appartenant, et que nous devons avoir préalablement acceptées.

12. CLAUSE PÉNALE

12.1 Annulation de commande par le client

En cas d’annulation de la commande par le client alors même qu’elle avait été confirmée, ou en cas de résolution de la vente aux torts du client, le client devra verser une indemnité de résiliation correspondant à 10% du prix HT fixé pour la commande, sans pouvoir être inférieure à 50 € HT. Le client sera également redevable des moyens engagés par META LASER pour l’exécution de sa commande ainsi annulée ou résolue.
En conséquence, les coûts et indemnités de résiliation sont établis comme suit:

	Si nous fournissons la matière	Si la matière est fournie par le client
Production non engagée	Intégralité du coût HT de la matière devant être fournie pour la commande 10% du prix HT de la commande à titre d’indemnité de résiliation	10% du prix HT de la commande à titre d’indemnité de résiliation
Production engagée	100% du prix HT de la commande⚫ 10% du prix HT de la commande à titre d’indemnité de résiliation	100% du prix HT de la commande+ 10% du prix HT de la commande à titre d’indemnité de résiliation

12.2 Déchéance du terme

Après trois relances demeurées sans effet, le défaut de paiement d’une facture échue entraînera la déchéance du terme de l’ensemble des factures non échues, les rendant alors immédiatement exigibles. Dès lors, le règlement des factures échues non réglées comme des factures non échues sera exigible.
Dans le cas où la société a accordé le paiement par échéances successives, le non-paiement d’une échéance à l’un des termes convenus entraînera la déchéance des termes suivants. Le solde du prix restant dû deviendra alors immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable.

12.3 Indemnité

En cas d’inexécution de son obligation de paiement par le débiteur, les sommes restant dues seront de plein droit majorées de 25% à titre de clause pénale, et ce sans préjudice des pénalités de retard dues en vertu de l’article 8 des présentes conditions de vente.

LITIGE

13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont régies, interprétées et soumises au Droit Français.

Tout différend qui pourrait naître de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou des suites ou conséquences des présentes conditions générales de vente, sera réglé de manière amiable entre notre société et le client, en toute bonne foi.

Tout litige qui ne pourrait être ainsi solutionné devra être porté devant le tribunal de commerce de Bordeaux, seul compétent pour en connaître.